L’acte de naissance

L’acte de naissance est toujours à demander à la mairie du lieu de naissance. Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur la simple indication des nom, prénom et date de naissance de l’intéressé.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut : en sous préciser les noms et prénoms des parents de l’intéressé et être qualifié pour l’obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de naissance

L’acte de reconnaissance d’un enfant

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents, et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés.

Pièce à fournir : pièce d’identité du déclarant, acte de naissance de l’enfant s’il y a lieu.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

L’acte de mariage

L’acte de mariage est à demander à la mairie du lieu de mariage. Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation sur la simple indication des noms, prénoms des époux et de la date de mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l’obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de mariage

L’acte de décès

L’acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personne peut obtenir un acte de décès sur indication des noms, prénom du défunt et date du décès.

Pour plus d’information :service public – acte de décès

Notaires et avocats

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l’article 197-5 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour ou par mail à l’adresse suivante : christelle.boffin@chateau-salins.fr

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état civil à l’occasion d’un des événements suivants :

• Aux époux lors de la célébration du mariage.
• Aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
• À l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant
• à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

La délivrance d’un second livret de famille est possible à la condition d’en indiquer le motif :

• suite à un divorce ou une séparation
• après le vol ou la perte du livret

la demande du duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur

Formulaire de demande de duplicata

Attention : Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.

Important : Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l’officier de l’été civil compétent. L’usage d’un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible de sanctions pénales.