Etat-civil

L’acte de naissance

L’acte de naissance est toujours a demander à la mairie du lieu de naissance. Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation.

Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indications des nom, prénom et date de naissance de l’intéressé.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut en sous préciser les noms et prénoms des parents de l’intéressé et être qualifié pour l’obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de naissance


L’acte de reconnaissance d’un enfant

C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel. Elle peut avoir lieu avant ou après la naissance de l’enfant, séparément ou conjointement par le ou les parents et ne concerne que les enfants nés de parents non mariés.

pièce à fournir : pièce d’identité du déclarant, acte de naissance de l’enfant s’il y a lieu.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de reconnaissance d’un enfant (couple non marié)


L’acte de mariage

L’acte de mariage est à demander à la mairie du lieu de mariage. Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation sur simple indication des noms, prénoms des époux et de la date de mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l’obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi). Un justificatif vous sera demandé.

Pour plus de renseignements : Service public – acte de mariage


L’acte de décès

L’acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu du décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Toute personnes peut obtenir un acte de décès sur indication des nom, prénom du défunt et date du décès.

Pour plus d’information :service public – acte de décès


Notaires et avocats

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l’article 197-5 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour ou par mail à l’adresse suivante : christelle.boffin@chateau-salins.fr

Se Marier – Se PACser

Le mariage

Un dossier de mariage est à retirer auprès du secrétariat de la mairie de la commune, ou un des futurs époux, voir les deux (sinon un de leur parent) réside sur la commune 30 jours avant la date du mariage. Le dossier est à remplir et à nous déposer COMPLET en mairie au plus tard 2 mois avant la date du mariage par les époux.

Les pièces à fournir par les futurs époux :

  • livret des futurs époux (remis par le secrétariat de mairie)
  • copie intégrale d’acte de naissance des époux
  • pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des époux
  • Attestation sur l’honneur du lieu de domicile et facture de moins de 3 mois
  • liste des témoins et copie de leur carte d’identité
  • certificat de contrat de mariage

Cette liste n’est pas exhaustives. A l’issue de l’étude de votre dossier, nous pourrions être amenés à demander des pièces complémentaires.


Le Pacte Civil de Solidarité

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité se fait à la mairie du domicile commun des partenaires. Vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec le service de l’état civil pour toute demande.

Les documents à fournir sont :

  • La convention de PACS rédigée par les deux partenaires
  • La déclaration de PACS rédigée par les deux partenaires
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux partenaires
  • Une copie des pièces d’identité des deux partenaires

Pour en savoir plus, consulter la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité sur le site : Service public – PACS

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état civil à l’occasion d’un des événements suivants :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant
  • à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

La délivrance d’un second livret de famille est possible à la condition d’en indiquer le motif :

  • suite à un divorce ou une séparation
  • après le vol ou la perte du livret

la demande du duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur

Formulaire de demande de duplicata

Attention : Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.

Important : Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l’officier de l’été civil compétent. L’usage d’un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible de sanctions pénales. 

Décès et cimetière

Décès

Démarche obligatoire, la déclaration de décès doit être faite devant l’officier de l’état civil de la commune où le décès s’est produit. Elle peut être faite par toute personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possible sur le défunt. Une société de pompes funèbres peut effectuer cette démarche

Elle doit être faite dans les 24 heures, sur présentation du certificat médical rempli par le médecin et de la pièce d’identité du déclarant. Il conviendra d’apporter tous documents relatifs au défunt (livret de famille notamment) pour dresser l’acte sans risque d’erreur.

Une transcription de l’acte de décès sera envoyée à la mairie du dernier domicile connu du défunt.


Cimetière

Le droit à inhumation dans le cimetière communal est dû à :

  • toute personne décédée dans la commune, quel que soit son domicile
  • toute personne domiciliée dans la commune, alors qu’elle serait décédée dans une autre commune
  • toute personne ayant une sépulture de famille au cimetière

Pour tout autre renseignement, s’adresse à la mairie.

Tarif: