Notaires et Avocats
En tant que notaires et avocat, vous êtes présumé(e) mandataire de votre client, il vous appartient lors de vos demandes de :
- préciser l’identité de la personne (nom, prénom et date de naissance) pour laquelle vous agissez afin que l’officier de l’état civil puisse vérifier que cette personne est habilitée elle-même à recevoir l’acte d’état civil sollicité.
- faire référence à l’instruction Générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – n°197-5
Vous pouvez effectuer vos demandes :
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par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour à l’adresse :Mairie de Château-Salins – Service Etat Civil – Rue de Nancy – 57170 CHATEAU-SALINS
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par adresse mail à christelle.boffin@chateau-salins.fr
Aucun actes ne sera transmis par voie électronique, vos retours seront faits par voie postale.
Organismes publics (mairies, autres administrations…)
Conformément aux dispositions de l‘article 9 du décret du 3 août 1962 (art 11) les copies et extraits d’acte d’état civil peuvent être directement demandés à l’officier d’état civil.
Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées, revêtues de la marianne ou cachet de l’administration, l’identification de l’agent faisant la demande et devront comporter les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée.
Vous pouvez effectuer vos demandes :
-
par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour à l’adresse : Mairie de Château-Salins – Service Etat Civil – Rue de Nancy – 57170 CHATEAU-SALINS
-
par adresse mail à christelle.boffin@chateau-salins.fr
Aucun actes ne sera transmis par voie électronique, vos retours seront faits par voie postale.
livret de famille
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption…) doit faire l’objet d’une mise à jour.
Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier de l’état civil à l’occasion d’un des événements suivants :
- Aux époux lors de la célébration du mariage.
- Aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établi, lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
- À l’adoptant, lors de la transcription sur le registre de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant.
- À la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
La délivrance d’un second livret de famille est possible à la condition d’en indiquer le motif :
- suite à un divorce ou une séparation
- après le vol ou la perte du livret
la demande du duplicata est à adresser à la mairie de résidence du demandeur
Formulaire de demande de duplicata
Attention : Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’origine peut établir, délivrer ou mettre à jour un livret de famille.
Important : Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour par l’officier de l’été civil compétent. L’usage d’un livret de famille incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible de sanctions pénales.