Certificat d’urbanisme :
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- la liste des taxes et des contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Demande de certificat d’urbanisme :
Permis de construire :
- Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
- Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulter le site internet « vosdroits.service-public » sur lequel vous avez la possibilité de télécharger les formulaires de demande de permis de construire :
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI):
vosdroits.service-public.fr/particulier
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne, plus d’information https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Déclaration de travaux :
- La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
- Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines nouvelles constructions. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI:
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site internet « vosdroits.service-public.fr » :
