La rôle de la Mairie et du Maire

La Mairie est le 1° « maillon » de la chaîne des procédures

La Mairie :

  • Le service Urbanisme accueille et renseigne le public
  • Il réceptionne et enregistre les dossiers

La Communauté de Communes du Saulnois :

  • Le service Urbanisme transfère les dossiers au service instructeur (ADS).

 

Par conventions avec la commune, le service instructeur :

  • Réceptionne les différents documents envoyés par la Mairie (préalablement enregistrés).
  • Effectue les contrôles de complétudes des dossiers et le cas échéant prépare les courriers d’incomplet pour le Maire.
  • Consulte les services extérieurs si nécessaire.
  • Examine techniquement le respect du projet par rapport aux règles en vigueur (PLU).
  • Prépare et rédige les arrêtés de décisions du Maire.

Le tout, en respectant impérativement les délais d’instruction réglementaires.

 

 

maire-commune-france

Le Maire, en tant qu’autorité compétente :

  • Veille au bon respect des procédures et doit faire respecter la réglementation (constructions illégales, non-respect du permis…)
  • Se positionne en tant qu’OPJ (Officier de Police Judiciaire), il représente l’ÉTAT.
  • Exerce ses missions de contrôle (Police de l’Urbanisme).
  • Engage sa responsabilité lors de la délivrance des actes et arrêtés.
  • Doit dresser procès-verbal dés constatation d’une infraction, et transmettre au Procureur de la République