La Mairie est le 1° « maillon » de la chaîne des procédures
La Mairie :
- Le service Urbanisme accueille et renseigne le public
- Il réceptionne et enregistre les dossiers
La Communauté de Communes du Saulnois :
- Le service Urbanisme transfère les dossiers au service instructeur (ADS)
Par conventions avec la commune, le service instructeur :
- Réceptionne les différents documents envoyés par la Mairie (préalablement enregistrés).
- Effectue les contrôles de complétudes des dossiers et le cas échéant prépare les courriers d’incomplet pour le Maire.
- Consulte les services extérieurs si nécessaire.
- Examine techniquement le respect du projet par rapport aux règles en vigueur (PLU).
- Prépare et rédige les arrêtés de décisions du Maire.
Le tout, en respectant impérativement les délais d’instruction réglementaires.
Le Maire, en tant qu’autorité compétente :
- Veille au bon respect des procédures et doit faire respecter la réglementation (constructions illégales, non-respect du permis…etc)
- Se positionne en tant qu’OPJ (Officier de Police Judiciaire), il représente l’ETAT.
- Exerce ses missions de contrôle (Police de l’Urbanisme).
- Engage sa responsabilité lors de la délivrance des actes et arrêtés.
- Doit dresser procès-verbal dés constatation d’une infraction, et transmettre au Procureur de la République