1- Les informations éventuelles préalables à la demande :
- Zones du PLU à partir de la parcelle (section + numéro + surface en m² + adresse terrain)
- Règlement lié à la zone
- Risques et servitudes présents en annexes
- Réseaux : eau, assainissement, électricité, gaz, fibre, défense incendie…
- La procédure : quelle autorisation d’urbanisme, quel CERFA ?
- L’accompagnement dans la démarche hors questions ou points de détail spécifiques apporté par le service instructeur.
2- L’enregistrement :
- Le numéro affecté à toute demande d’autorisation d’urbanisme suit la logique suivante : N° 057 132 22 V 0001
- Qualification de la demande : CU(a) ou (b), DP, PC…
- Du département : 057 ( Moselle)
- N° de la commune INSEE : 132 (Château-Salins)
- Deux derniers chiffres de l’année en cours suivis d’une lettre 22 V
- N° d’incrémentation : 0001 (1er dossier)
- La date de dépôt en commune
3- Vérification des pièces liées à la demande :
4- Le processus d’instruction communal :
- Au plus tard dans la semaine qui suit le dépôt du dossier.
- Transmission au service instructeur (au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier).
- Affichage de l’avis de dépôt en mairie pendant toute la durée de l’instruction (au plus tard dans le mois qui suit le dépôt du dossier)
- Si besoin de pièces ou délais supplémentaires par le service instructeur, notifier l’information/la demande par LRAR, avant la fin du 1er mois suivant le dépôt du dossier.
- Rédaction de l’arrêté par le service instructeur = à la signature du maire ou de l’adjoint délégué (nom, prénom ainsi que la fonction en toutes lettres)
- Envoi de la décision au pétitionnaire en recommandé avec AR si avis défavorable ou favorable avec prescription (ou remise en main propre contre récépissé), sinon courrier simple.
- Envoi du dossier au contrôle de légalité sous 15 jours. Si décision tacite, sous 15 jours après la date de l’accord tacite.
- => ZOOM : accord tacite de permis de construire ou déclaration préalable… : le pétitionnaire peut demander un certificat de non-opposition (obligation pour l’administration de le fournir à la demande)
- Envoi de l’arrêté avec l’AR de réception de la transmission au pétitionnaire (ou copie du récépissé de délivrance en main propre) au service instructeur (pour information du service instructeur).
- Affichage en mairie sous 8 jours pendant 2 mois (pour tout type de décision)
- Transmission de l’arrêté au service des impôts pour permettre la liquidation des taxes d’urbanisme et l’établissement des taxes (arrêté signé + formulaire avec DENCI)
Ce que doit faire le pétitionnaire (demandeur).
- Afficher l’autorisation d’urbanisme sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis de construire (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
- C’est le point de départ du délai de recours pour 1 tiers (2 mois à compter de la date d’affichage) NB : panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
- Afficher le panneau sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l’extérieur.
Le panneau doit être affiché sans interruption durant 2 mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure. Il doit rester en place pendant toute la durée des travaux.
NB : L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale.
Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 mois après leur achèvement.
La conformité
L’autorité compétente peut contester la conformité dans un délai de 3 mois suivant la réception en mairie de la déclaration d’achèvement.
- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le délai d’instruction de tous les dossiers (CU, DP, PC, PA, PD…) débute :
- À la date de dépôt du dossier, si celui-ci est complet. (établissement d’un récépissé de dépôt par la Mairie)
- Ou à la date de complétude du dossier si celui-ci est initialement incomplet à la demande du service instructeur. (établissement d’un 2° récépissé de dépôt par la Mairie)