22 mai 2024

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

  • QU’EST-CE QU’UNE CATASTROPHE NATURELLE ?

Une catastrophe naturelle est caractérisée par l’intensité anormale d’un élément naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche ou sécheresse).

  • POURQUOI ÉTABLIR UNE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ?

Lorsqu’il est avéré qu’un élément naturel a provoqué des dommages, un arrêté interministériel constate d’état de catastrophe naturelle et permet alors l’indemnisation des dommages causés aux biens assurés.

  • COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

Dans un premier temps, nous vous invitons à déclarer le sinistre auprès de vos compagnies d’assurance. Et auprès de la commune. La municipalité vous proposera de remplir un formulaire et d’y apporter des photos des dommages subis.
Une fois rempli, ce dossier à déposer en mairie, la commune pourra adresser une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Une commission interministérielle se réunit et examine les dossiers. Si un avis favorable est prononcé par la commission, vous aurez un délai de 10 jours après publication de l’arrêté pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de vos pertes.

 

Le formulaire est téléchargeable ici et à déposer en mairie avant le 30 juin 2024.